https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13561?xtor=EPR-100.html
Comment faire authentifier sa signature ?
Publié le 06 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
La question : « Je dois rédiger une attestation sur l'honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ? »
La réponse de Service-public : « Cela s'appelle la légalisation de signature. Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire) en permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie. »
Vous pouvez vous adresser gratuitement à la mairie de votre domicile (l'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence) avec :
- le document avec la signature originale à légaliser ;
- une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
En l'absence de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Vous pouvez également faire appel au notaire de votre choix. La procédure est alors payante (les tarifs ne sont réglementés que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Si vous vivez à l'étranger, il faut vous adresser de la même manière au consulat ou à l'ambassade de France.
À savoir :
La légalisation de signature ne peut pas être exigée par une administration, un service ou un établissement public de l'État, une collectivité territoriale, un organisme contrôlé par l'État.
Textes de référence
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil